RDC : 12 millions de dollars américains non – payés au fisc par des entreprises minières, entre 2017 et 2022 (Rapport)
Au cours du conseil des ministres du vendredi dernier présidé par le chef de l’état Felix Tshisekedi, la ministre des mines, Antoinette N’samba Kalambay, a présenté le rapport à mi – parcours sur le niveau d’exécution des instructions du président de la république relative à la lutte contre la fraude minière. Entre autres points dudit rapport, la ministre a évoqué la liste des assujettis non en règle de paiement de la quotité de 5O% des droits superficiaires annuels. Cette liste qui couvre la période allant de 2017 à 2022, représente un total de 12 millions de dollars américains que ces entreprises doivent au trésor public. Antoinette N’samba a fait savoir que la liste a déjà été envoyée à l’Igf (inspection générale des finances), pour toutes fins utiles. Outre cette liste, la ministre des mines a aussi parlé des quatre points suivants :
- L’octroi des permis de recherches et la conclusion des contrats d’amodiation des droits miniers des entreprises minières du portefeuille de l’état ont été suspendues ;
- l’instruction avait été donnée au directeur général du cadastre minier de transmettre la liste de tous les titulaires des droits miniers en défaut de commencement des travaux de recherche, de construction et de développement afin de permettre le déclenchement de la procédure de leur retrait conformément à l’article 288 du code minier. On signale qu’à ce jour, la ministre des mines a déjà signé 302 arrêtés ministériels portant déchéances des titulaires des droits miniers pour non – paiement des droits superficiares annuels ;
- les termes de références en vue du recrutement du consultant chargé de réaliser l’audit technique du cadastre minier ont déjà été élaborés et le dossier d’appel d’offres est en cours de constitution par les experts du ministère des mines. Considérant les contraintes de la procédure de passation des marchés publics, cet audit technique pourra démarrer en début de l’année ;
- une commission mixte ministère des mines et du Portefeuille ainsi que des délégués des entreprises minières du portefeuille de l’état est en cours de mise en place pour engager un contrôle systématique de la gestion d’actifs miniers de ces entreprises étatiques. Elle pourra démarrer ses travaux en début décembre 2021 ;
Par ailleurs, la ministre a sollicité l’accompagnement du gouvernement pour la redynamisation et au renforcement de la Commission nationale de lutte contre la fraude minière (CNLFM), afin de la rendre plus efficace sur terrain.
