Non – publication des annexes de l’accord avec Dan Gertler, le Procureur invité à se saisir de l’affaire !

**Signature de l’accord entre la RDC et l’homme d’affaire israélien Dan Gertler**

Dans un communiqué publié vendredi 10 mars dernier, la Coalition pour la gouvernance des entreprises publiques (Cogep) invite le Procureur général près la Cour de cassation à ouvrir un dossier judiciaire à l’endroit des présumés auteurs d’entrave à la transparence, suite à la non – publication des annexes de l’accord entre le gouvernement de la RD – Congo et le groupe Ventura Developement, affilié à l’homme d’affaire Dan Gertler.

Pour la Cogep, rejoint en cela par une trentaine d’Ong de la société civile dont l’Association africaine de défense des droits de l’homme (Asadho), le fait de cacher les annexes viole le décret 011/26 du 20 mai 2011, les codes minier et des hydrocarbures ainsi que la norme de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), qui exigent la publication de tous les contrats, des annexes et des avenantes. Cela, non seulement sur le site du Ministère des mines mais aussi au journal officiel de la RDC.

Par ailleurs, cette structure de la société civile s’interroge sur la mise en application de l’accord conclu avec le patron de Ventura Developement, notamment sur les actifs miniers qui ne sont pas revenues aux administrations concernées, plus d’un an après la signature dudit protocole d’accord. Alors que les 6% sur les 240 millions de dollars américains que l’état doit à Dan Gertler ont déjà commencé à courir.

L’accord sur le règlement global des litiges et intérêts réciproque entre le gouvernement de la République Démocratique du Congo et le groupement d’entreprises, affilié à l’israélien Dan Gerter a été signé le 24 février 2022 et rendu public 10 mois plus tard et cela, sans ses annexes et autres documents complémentaires constitués notamment de l’Annexe A (« Termes de référence ») mentionnée dans le protocole d’accord et faisant partie intégrante dudit protocole d’accord, la “Documentation Définitive” censée matérialiser le protocole d’accord, ainsi que des accords transactionnels signés en vertu de celui-ci.