Kinshasa : La DGM dans l’obligation d’indemniser le cabinet Delta-Christ pour régler un litige !
L’autorité de régulation des marchés publics (ARMP) aurait invité la Direction générale de migration (DGM) et la société Delta-Christ à régler leur litige à l’amiable. La DGM doit procéder à un règlement à l’amiable du marché conformément au contrat et l’indemnisation de Deta-Christ sur la base des prestations réalisées, tout en tenant compte de la dépréciation de la monnaie nationale. Mais de quoi s’agit-il exactement ?
Cela va faire dix maintenant, d’après nos sources, depuis que la Regideso SA a brandi la menace d’un déguerpissement face à la Direction générale de migration (DGM) qui occupe actuellement un bâtiment annexe de la tour de la société nationalede desserte en eau potable en RDC. Pour s’assurer une adresse, la DGM devrait donc être doté d’un bâtiment propre à elle.
En 2014, la DGM a reçu du Trésor un montant non rendu public pour se construire un bâtiment, mais le projet s’est enlisé dans des procédures auprès de l’ARMP, le service régulateur des marchés publics. Fin août 2024, l’ARMP a exigé à la DGM de dédommager un prestataire alors que la construction du bâtiment au 15 avenue du Haut-commandement marque plus les pas que les points.
La DGM avait, en effet, signé avec le Bureau d’études Deta-Christ un contrat sur l’étude de faisabilité, le contrôle et la surveillance des travaux de construction de son siège administratif le 2 juin 2015 pour un coût total de TTC 282 213 856 FC, ce qui à l’époque valait environ 400 000 dollars.
En date du 11 novembre 2015, la firme Deta-Christ a, par sa lettre référencée n°DC/KG/0511/2015, adressée à la DGM, pour rappeler au service de la migration le non-paiement de sa première prestation. La DGM s’en remet un mois plus tard au ministère du Budget pour le paiement de la première facture de Deta-Christ.
La DGM récidive le 3 février 2016. Mais au Budget, c’est le silence de mort. Le prestataire a continué à écrire à la DGM en tant qu’autorité contractante pour recouvrer ses droits, entre 2016 et 2021, sans suite.
Puis au 30 septembre 2021, le prestataire, par le biais de son avocat-conseil, a demandé le règlement des acomptes de deux premières phases de l’exécution des études de faisabilité. Rien n’est venu. Curieusement le 19 octobre 2021, la DGM fait plutôt girouette, par sa lettre référencée 06/DGM/DGl/17451/2021, adressée à Deta-Christ portant résiliation dudit contrat. Ce que le prestataire conteste par sa lettre 26 janvier 2022, adressée à l’autorité contractante. Puis, le 20 juin 2022, le prestataire saisit l’ARMP, en appel contre la décision de l’autorité contractante.
Saisie par ce recours, le régulateur des marchés publics, demande, le 26 juillet 2022, à la DGM, de lui communiquer son mémoire en réponse ainsi que le dossier d’appel d’offres, le contrat, la mise en demeure préalable à Ia résiliation du contrat. Au terme de ses analyses, I’ARMP estime qu’ayant rempli les conditions légales, le recours de la requérante sera déclaré recevable.
La DGM fait savoir, en effet, qu’au départ, la société TETRAKTYS AFRICA SARL a été choisie pour contourner les difficultés de paiement, car cette dernière s’était engagée à financer intégralement lesdits travaux en recourant à une technologie moderne à base de la structure métallique. L’engagement de financer les travaux concerne, en fait, les phases des études ainsi que la construction.
La lettre n”06/DGMlDGl1548l2017 du 21 août 2017 est adressée à la Direction générale de contrôle des marchés publics. Sous Ia supervision du ministère des Finances, des rencontres eurent lieu afin d’évaluer les conditions de sécurisation du financement du projet par TETRAKTYS. Considérant les effets des engagements pris par TETRAKTYS sur le contrat signé avec le Cabinet Deta-Christ, des réunions d’harmonisation de vues eurent lieu à la Cellule de suivi des projets et programmes du ministère des Finances (CSPP) entre TETRAKTYS, le cabinet Deta-Christ et la DGM.
Le principe de la signature d’un avenant au contrat signé entre la DGM et Deta-Christ a été accepté. Celui-ci devait rendre harmonieuse la collaboration entre le bureau d’études Deta-Christ qui serait chargé du contrôle et de la surveillance, et la société Tetraktys chargée de la construction et du financement des travaux. Et tout passe par la procédure de gré à gré.
Mais le cabinet Deta-Christ, selon la DGM, n’a aucune fois respecté les dispositions pertinentes du manuel des procédures de marchés publics, ni celles de la loi sur les marchés publics. Mais face à la défense de Deta-Christ, le Comité de règlement des différends de l’ARMP demande à la DGM de procéder à un règlement à l’amiable du marché conformément au contrat et l’indemnisation de Deta-Christ sur la base des prestations réalisées, tout en tenant compte de la dépréciation de la monnaie nationale.
