DIG Oil vs RDC, les zones d’ombre sur la condamnation de l’Etat congolais par le tribunal d’arbitrage de Paris

Pourquoi la RDC s’est empressée à trouver un règlement hors cour dans l’affaire qui l’oppose à la petite société sud-africaine, Dip Oil, en lui offrant de lui payer près de la moitié de 619 millions de dollars en espèces et de lui accorder des nouveaux permis d’exploitation pétrolière et minière alors qu’elle avait toute la chance de la procédure en appel devant la cour d’appel de Paris ?

Selon le règlement provisoire signé entre le nouveau gouvernement de Kinshasa et Dip Oil, le Congo verserait à DIG Oil 8 millions de dollars en signe de bonne foi, et 292 millions de dollars supplémentaires seraient versés par une combinaison d’actifs et peut-être plus de liquidités. Le règlement avec DIG Oil Ltd. mettrait fin à un litige de 13 ans concernant des licences pétrolières dans la nation d’Afrique centrale. Ce règlement mettrait donc fin à un conflit de plus d’une décennie qui a vu en 2018 le tribunal d’arbitrage en France condamner la RDC pour n’avoir pas honoré deux accords de partage de la production approuvés par l’administration de l’ancien président Joseph Kabila.

La Cour internationale d’arbitrage basée à Paris a décidé en novembre 2018 que le Congo « n’a pas exécuté ses obligations » et devrait verser à DIG Oil 617,4 millions de dollars pour couvrir les pertes économiques futures et les dépenses déjà engagées. La RDC avait appelé cette décision devant une cour d’appel à Paris. Les arguments présentés par la partie appelante, selon plusieurs experts, présageaient déjà le rejet, ce qui fait poser des questions sur la rapidité du règlement provisoire.

Selon le document de la cour, lors de l’audience en appel de novembre 2019, la RDC s’est focalisée à contester la compétence du tribunal arbitral ainsi que de plaider sur base des lois congolaises, sans apporter des nouvelles preuves qui auraient pu tout changer.

Pour la RDC, le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée puisque le droit congolais étant applicable. La RDC a soutenu qu’une décision de l’ancienne Cour Suprême de Justice (devenue le conseil d’Etat portant sur les pouvoirs discrétionnaires du président de la République devait être prise en compte. Car, selon cette décision et la constitution congolaise, le président de la République a un pouvoir discrétionnaire souverain de signer ou pas une ordonnance.

Depuis la signature de l’accord en 2007 et 2008 entre DigOil et la RDC, le président Kabila n’avait tout simplement pas signé l’ordonnance qui devait couronner ce partenariat dans l’exploitation de pétrole et de gaz en RDC. Bien au contraire, l’ordonnance de Kabila accordait ces exploitations à un proche, l’homme d’affaires Dan Gertler.