Commission contrôle-qualité à la DGI : Nicolas Kazadi se fout de la loi et la viole pour gérer la DGI (Analyse)
Ça va faire bientôt trois mois depuis qu’il a plu au ministre des finances, Nicolas Kazadi, de créer une commission contrôle-qualité à la Direction Générale des Impôts. Les esprits se sont chauffés à la DGI, 1ère Régie en mobilisation des recettes, dans les rangs des syndicalistes suite à cette décision du Ministre des Finances.
Cette commission externe de contrôle fiscal instituée est illégale car le contrôle fiscal de la DGI est une prérogative exclusive de l’administration fiscale salon la Loi du 13 mars 2003 sur les procédures fiscales.
Membres de la commission contrôle-qualité
Cette commission composée notamment des membres du Cabinet du ministre des finances, des douaniers, des inspecteurs de l’IGF et des fonctionnaires du conseil permanent de la Comptabilité, a été mise sur pied afin que ces derniers effectuent un contrôle sur les déclarations fiscales de 2022. On se demande que fait le ministre Kazadi de la Loi du 13 mars 2003 sur les procédures fiscales.
Procès verbaux sans valeur juridique
Ces membres de la commission n’ont pas qualité pour procéder à une mission de contrôle fiscale. Cette misison est une exclusivité de l’administration fiscale, d’après l’article 25 de la loi précitée. Ce qui fait que, les PV de redressement des agents externes à la Direction Générale des Impôts n’ont donc aucune valeur juridique.
Car, ils sont établis par des personnes sans qualité et surtout que, la Direction Générale des Impôts jouit de son autonomie administrative et ne peut en aucun cas être contrôlée par une commission externe.
C’est elle et elle seule qui peut lancer des contrôles fiscaux. Et si elle le juge nécessaire, elle peut se faire appuyer par des experts extérieurs qu’elle désignera elle-même. Personne ni aucune autre institution ne peut le faire à sa place !
Kazadi se cache derrière le conseil des ministres pour violer la loi
Il est clairement reconnu que le ministre Kazadi s’invite illégalement dans la procédure fiscale en mettant sur pied la commission contrôle-qualité. Pour en donner un aspect légal, il a glissé un paragraphe dans le compte-rendu du dernier conseil des ministres. L’argentier congolais a induit en erreur le conseil des ministres en s’arrogeant les prérogatives exclusives de la DGI en matière de gestion de l’impôt.
D’après ce paragraphe, Nicolas Kazadi peut inviter directement des contribuables dans son bureau pour négocier des échéances fiscales, des amendes ou des pénalités.
Les premières conséquences de la commission
Des syndicalistes ont fait remarquer dès l’annonce de cette commission qu’elle n’était pas une panacée. Son institution à la Direction Générale des Impôts avait occasionné des perturbations dans la mobilisation des recettes en allongeant notamment les procédures.
La énième tentative de violation des attributions de la DGI par Nicolas Kazadi, en insérant un paragraphe sur la commission dans le conseil des ministres, a fait réagir des syndicalistes qui menacent de se prendre en charge et qui en appellent à l’arbitrage du chef de l’Etat, en sa qualité de garant du bon fonctionnement des institutions et de la légalité.
En attendant que notre rédaction en sache davantage, soulignons que, le ministre des finances est l’autorité de tutelle de la DGI. Ce qu’il ne faut pas confondre avec l’autorité hiérarchique.
Et, il faut noter que, selon la Loi du 13 mars 2003 sur les procédures fiscales, la DGI jouit de son autonomie administrative et financière. Mais l’affaire contrôle-qualité est à suivre de près !
