277 066,2 milliards de CDF pour le programme du Gouvernement Suminwa : La RDC déterminée à observer le principe de non-recours aux avances de la BCC pour financer les déficits budgétaires
Pour la période de 2024 à 2028, la République Démocratique du Congo ne fera pas recours aux avances de la BCC pour financer les déficits budgétaires. C’est que confirme le programme du gouvernement Suminwa et ce même document affirme que le Congo-Kinshasa va poursuivre l’objectif de maintenir les soldes budgétaires hors ressources naturelles dans des limites tolérables et ce, conformément à l’article 12 de la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques, telle que modifiée à ce jour.
La politique budgétaire du gouvernement Suminwa va mettre un accent particulier sur la mobilisation accrue des recettes internes et la rationalisation de la dépense publique afin de créer l’espace budgétaire nécessaire en faveur des investissements. Pour garantir l’efficacité de la gestion des investissements publics, le Gouvernement devra mettre en œuvre la feuille de routes mises en place à la suite de l’évaluation PIMA (Public Investment Management Assessment) de septembre 2022.
Les recettes de l’Etat pour la période du Programme d’Actions du Gouvernement passeront de 16 % du PIB en 2024 à 18 % du PIB en 2028. La mobilisation des recettes par les régies financières sera complétée par des appuis publiques des partenaires financiers, tels que la Banque Mondiale, avec un import de plus de 3 milliards USD dans la période, et des versements de la SICOMINES dans le cadre du Contrat chinois renégocié, d’environ 324 millions USD par an.
En matière de mobilisation des recettes, le Gouvernement poursuivra les réformes visant l’amélioration de l’administration fiscale et les réformes fiscales et douanières déjà entamées, la promotion de la culture fiscale, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale par l’intensification des contrôles, la rationalisation des dépenses fiscales, ainsi que le système des contrats de performance avec les régies financières.
Les réformes fiscales auront pour point de mire la fiscalité directe à travers l’introduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés ainsi que la réforme des procédures en matière de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le domaine de la douane et des accises, les actions suivantes seront menées notamment :
- La mise en place d’une politique tarifaire assurant la compétitivité de l’économie nationale ;
- La publication d’un tarif intégrant toutes les perceptions effectuées aux frontières ;
- et l’élaboration d’une politique générale de lutte contre la fraude.
En matière des recettes non fiscales, les réformes consisteront à :
- Mettre à la disposition des opérateurs économiques et autres usagers un recueil de textes juridiques sectoriels des recettes, en vue de simplifier leur compréhension sur les charges non fiscales ;
- Actualiser les taux à percevoir sur les recettes non fiscales par la signature des arrêtés interministériels et activer les actes générateurs non encore activés ;
- Mettre en place des mécanismes d’encadrement de la recette « Quotité du Trésor public sur le droit d’exploitation ou de vente du crédit carbone » ;
- et sécuriser l’encadrement des recettes issues des secteurs à fort potentiel de mobilisation tels que les mines.
Pour ce qui est de l’administration fiscale et son renforcement, le gouvernement Suminwa penche vers la modernisation et l’informatisation de la collecte des recettes, avec l’installation et l’utilisation des nouveaux logiciels. Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et maximiser les recettes publiques, la synergie entre administrations fiscales sera renforcée.
